risques industriels
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L’évolution permanente de la réglementation

La loi de 1976

L'Etat doit assurer la sécurité des tiers vis à vis du risque industriel. Il dispose pour ce faire de nombreux textes dont la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement du 19 juillet 1976, dite loi ICPE

Cette loi concerne toute activité ou stockage pouvant générer des nuisances ou des risques pour l'environnement. Elle donne lieu à un classement des entreprises concernées selon " trois régimes " :

  • installation soumise à déclaration

  • installation soumise à autorisation préfectorale d'exploiter

  • installation soumise à autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique

Afin de définir à quel régime l'exploitant est soumis, les autorités de contrôle de ces sites se basent sur la nomenclature ICPE. Cette nomenclature définit des seuils (quantités de produits ou nature d'activité) à partir desquels l'entreprise est soumise à tel ou tel régime.

Des textes spécifiques à certaines activités

Par ailleurs, de nombreux textes nationaux, souvent fondés sur le retour d'expérience, fixent des mesures spécifiques ou exigences relatives à telle ou telle activité (les stockages de gaz inflammables liquéfiés sous pression, la protection parasismique, la protection contre la foudre, les dépôts de liquides inflammables...)

La réglementation européenne Seveso

seveso_2Enfin, au niveau européen, la directive Seveso 2 de 1996 remplace, depuis le 3 février 1999, la directive européenne Seveso 1 de 1982. Cette directive, reprise en France au travers de l'arrêté du 10 mai 2000, concerne certaines installations classées pour la protection de l'environnement utilisant des substances ou des préparations dangereuses.

Cette réglementation introduit deux seuils de classement : " Seveso seuil bas " et " Seveso seuil haut ".

Dans le langage courant, lorsque l'on dit d'un site qu'il est classé Seveso, cela signifie qu'il est " Seveso seuil haut ". Pour la détermination du classement Seveso, des seuils, complémentaires de la réglementation ICPE, sont définis.

La refonte de la directive Seveso de 1982, engagée à la fin des années 80, a abouti le 14 janvier 1997 à la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 "concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ", ou " directive Seveso 2 ".

Elle constitue le cadre d'action rénové de la réglementation des établissements à risques, et conduit d'une part à poursuivre les actions déjà engagées, d'autre part à mettre l'accent sur deux points :

  • chaque établissement devra mettre en place une " politique de prévention des accidents majeurs ". Le contrôle de son application devra s'opérer, pour les établissements " seuil haut ", par un " système de gestion de la sécurité "
  • pour les " autorités compétentes ", il va s'agir de planifier l'inspection systématique des dispositions techniques et organisationnelles mises en place pour parer aux accidents majeurs.

De la catastrophe d'AZF à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

azfLe 21 septembre 2001, la catastrophe d'AZF frappait l'agglomération toulousaine. Le débat national et la commission d'enquête parlementaire qui s'en sont suivis ont jeté les bases d'une nouvelle loi, promulguée le 30 juillet 2003, concernant notamment les risques technologiques.

Dans la lignée des législations préexistantes, celle-ci fait appel en premier lieu à la responsabilité de l'exploitant. Elle impose la réalisation d'une étude des dangers résultant de l'exploitation de ses installations ainsi que la mise en œuvre des mesures adéquates de prévention et de limitation des risques, fondées sur une analyse de risques.

Confirmant ainsi la priorité qu'il convient d'accorder à la prévention et à la réduction des risques à leur source, cette loi s'est déclinée entre 2003 et 2005 par une profonde évolution du dispositif réglementaire encadrant l'élaboration des études des dangers.

Corrélativement, ce nouveau dispositif modifie substantiellement les pratiques de l'inspection en terme d'appréciation du niveau de maîtrise des risques atteint par l'exploitant. Elles conduisent l'inspection à demander à l'ensemble des établissements " Seveso seuil haut " de procéder à une révision en profondeur de la majorité de leurs études des dangers. Cette révision concerne en priorité les installations dont le potentiel de danger est susceptible d'engendrer des accidents ayant des effets significatifs à l'extérieur des limites des établissements concernés et par la même d'impacter les zones dont l'urbanisme se doit d'être maîtrisé dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces PPRT constituent en effet l'un des apports majeurs du nouveau dispositif institué par la loi de juillet 2003.

Au-delà de cette évolution, pour l'essentiel d'ordre réglementaire, cette nouvelle loi a apporté des compléments dans plusieurs domaines :

  • L'information et l'association du public à la prévention des risques industriels, avec notamment les campagnes d'information du public et la mise en place des CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation) 
  • Le renforcement des pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité et la formation des salariés pour leur permettre de participer plus activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques de l'établissement
  • La maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risques  : Elle est renforcée par deux outils permettant de préserver l'avenir et de résorber progressivement les situations historiques d'usines enclavées en milieu urbain :
    • des servitudes d'utilités publiques indemnisées par l'exploitant à l'origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendré par l'extension ou la création d'un établissement " Seveso seuil haut " qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l'utilisation des sols
    • la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le but de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents appréhendés au travers des études de danger réalisées par l'industriel.

Le dispositif réglementaire relatif à la détermination des zones PPRT a été publié fin 2005.

Les principales références réglementaires sont disponibles sur le site internet  http://tinymce.moxiecode.cp/mce_temp_url , rubrique " risques industriels " :

  • Code de l'environnement

  • Directive n° 96/82 du conseil du 09/12/96 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive SEVESO II)

  • Directive du Conseil du 24/06/82 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (Directive SEVESO I)

  • Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

 Les établissements Seveso de Rhône-Alpes

Près de 400 établissements présentent des risques significatifs en région Rhône-Alpes, ce chiffre incluant notamment une centaine d'établissements considérés comme tels à divers titres (installations de réfrigération à l'ammoniac, proximité et effets dominos avec des installations à risques ...), une centaine d'entrepôts de matières combustibles, une trentaine de silos contenant des matières susceptibles de générer des poussières inflammables, près de 140 établissements classés " Seveso " et relevant pour l'essentiel des secteurs industriels de la chimie ou du pétrole et appartenant pour une grande partie d'entre eux à des " majors " de ces secteurs, en particulier aux groupes Total, Arkema, Rhodia, Sanofi Aventis...

L'une des caractéristiques essentielles de ce tissu industriel " à risques " est une concentration élevée de plate-formes chimiques majeures regroupant plusieurs établissements complexes, localisées pour l'essentiel au sud de Lyon dans la " vallée de la chimie " et le long du couloir rhodanien, au sud de Grenoble au confluent du Drac et de la Romanche, dans les vallées alpines ou encore au sein du complexe nucléaire du Tricastin.

Pour plus de renseignements, allez sur le site internet de la DRIRE Rhône-Alpes  et téléchargez le " bilan de l’environnement industriel Rhône-Alpes - édition 2006 "

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